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Maître Grégoire NORMIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire NORMIER, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Réparation du préjudice corporel, Procédure d'appel
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

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Le contrat de bail doit être écrit sinon ...

Le contrat de bail doit être écrit sinon ...

Par Grégoire NORMIER le 17/03/2022
Le contrat de bail doit être écrit S’il est oral ? Il n’est pas nul ! Mais il est protecteur pour le locataire : D’une durée obligatoire de 3 ans ou plus En l’absence de congé : reconduction tacite … pour 3 ans Texte : l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 Jurisprudence : Cour de Cassation, ... Lire la suite >
Audition d'un enfant par le juge

Audition d'un enfant par le juge

Par Grégoire NORMIER le 14/03/2022
L’enfant a le doit d’être entendu par le Juge 2 Conditions : Qu’il soit concerné par le dossier En faire la demande lui-même 1 exception : Si l’enfant n’est pas doué de discernement Cette notion est factuelle et appréciée au cas par cas L’audition se fait par le Juge ou une personne ... Lire la suite >
Délit d'abandon de famille

Délit d'abandon de famille

Par Grégoire NORMIER le 10/02/2022
Ne pas payer une pension alimentaire = délit d’abandon de famille La pension alimentaire doit avoir été ordonnée par un Juge, au préalable. Deux mois consécutifs sans régler constituent ce délit. Il faut démontrer que le débiteur avait connaissance de la pension alimentaire. Le ... Lire la suite >
Nationalité française par filiation

Nationalité française par filiation

Par Grégoire NORMIER le 24/01/2022 - 2 commentaires
Est français l’enfant dont l’un des parents est français. Trop facile ? On complique alors ! Quelle est la réponse si le parent est naturalisé français après la naissance ? Et si la filiation est établie après la naissance, suite à une reconnaissance de paternité par exemple ? ... Lire la suite >
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